1. Exigences minimales.

Nous comprenons que les politiques de remboursement varient selon le type d’événement et l’Organisateur. Pour cette raison, nous donnons aux Organisateurs la possibilité de publier leurs propres politiques concernant leurs événements, dans le respect des exigences minimales suivantes:

(a) Les politiques de remboursement doivent être publiées sur la page de l’événement applicable ;

(b) Les politiques « Aucun remboursement » sont autorisées, mais doivent être clairement identifiées comme telles et doivent par ailleurs se conformer à ces exigences minimales.;

(c) Les politiques de remboursement (y compris les politiques « Aucun remboursement ») doivent prévoir un remboursement ou toute autre solution par laquelle l’Organisateur « s’acquittera » de ses obligations envers les Consommateurs en cas de défaut de fourniture des biens et services annoncés (par exemple, annulation de l’événement). Si l’Organisateur offre aux Consommateurs un crédit d’événement ou une autre solution par le biais duquel/de laquelle l’Organisateur « s’acquittera » de ses obligations envers les Consommateurs au lieu d’un remboursement du prix d’achat, alors

  1. ce crédit ou cette autre solution doit être d’une valeur égale ou supérieure à la valeur du billet pour l’événement annulé, et
  2. cette valeur et toutes les conditions applicables à un tel crédit ou une telle autre solution (y compris, mais sans s’y limiter, la période au cours de laquelle ledit crédit ou ladite autre solution doit être échangé(e), si ces limitations sont autorisées par la loi applicable (l’Organisateur étant seul responsable de la conformité à ladite loi)) doivent être clairement communiquées aux Consommateurs.

En outre, dans le cas où l’Organisateur ne parviendrait pas, pour quelque raison que ce soit, à honorer un crédit ou une autre solution, y compris, sans s’y limiter, en n’organisant pas le ou les événements pour lesquels ledit crédit ou ladite autre solution a été échangé(e), Zenergy sera en droit d’exercer tous les droits accordés en vertu de la section Remboursements de l’Entente marchand, y compris, mais sans s’y limiter, le droit (mais pas l’obligation) de chercher à émettre des remboursements au(x) Consommateur(s) concerné(s) et de percevoir ces sommes directement auprès de l’Organisateur dans la mesure où de tels remboursements peuvent être effectués par Zenergy;

(d) Les politiques de remboursement (y compris les remboursements en espèces ou crédit) doivent se conformer à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques, provinciales, nationales et autres applicables, y compris toutes les exigences imposées par les systèmes de cartes ou les modes alternatifs de cadre de paiement (chacun tel que défini dans l’Entente marchand) ;

(e) Les politiques de remboursement doivent inclure des instructions spécifiques sur la façon d’obtenir un remboursement, y compris comment, quand et où adresser une demande de remboursement ;

(f) Les politiques de remboursement ne peuvent pas être modifiées rétroactivement ou avoir un impact sur le droit des Consommateurs à une réparation en relation avec les achats effectués avant la date de ce changement et sa publication sur la page de l’événement applicable, à moins que de tels changements ne visent à placer les Consommateurs concernés dans une situation égale ou meilleure que celle dont ils bénéficiaient en vertu de la politique en vigueur au moment de l’achat. Par exemple, lorsqu’un Organisateur a publié une politique en vertu de laquelle des remboursements peuvent être obtenus en cas de demande par une méthode ou pendant une période spécifiée, cet Organisateur ne peut pas passer à une politique « Aucun remboursement » à l’égard de tout achat déjà effectué au moment d’une telle tentative de transition. Cependant, lorsqu’un Organisateur a publié une politique « Aucun remboursement », cet Organisateur peut passer à une politique autorisant le remboursement de tout achat déjà effectué au moment de cette transition ;

(g) Les politiques de remboursement doivent définir un délai précis dans lequel les demandes de remboursement seront traitées, qui ne doit pas dépasser cinq (5) jours ouvrables pour une première réponse ; et

(h) Les politiques de remboursement doivent par ailleurs être justes et raisonnables.

Si une politique de remboursement n’est pas publiée ou ne respecte pas les exigences minimales énoncées ci-dessus, Zenergy peut (mais n’a aucune obligation de) modifier cette politique de remboursement, pour qu’elle réponde à ces exigences minimales. Une telle modification peut prendre la forme de modifications prospectives apportées à la politique de remboursement effective sur la page de l’événement ou de l’application rétroactive des changements en cas de litige, de demande de rétro facturation et/ou de remboursement.


1.1 Processus de remboursement.

Afin d’initier une demande de remboursement, Zenergy demande au Consommateur de contacter directement l’Organisateur. Si aucune information de contact n’est répertoriée, le Consommateur doit utiliser le bouton Contacter l’organiseur sur la page de l’événement ou tout autre renseignement affiché sur la page de l’événement. L’Organisateur accepte d’administrer sa politique de remboursement conformément aux modalités énoncées sur la page de l’événement et selon les exigences minimales énoncées dans la section Exigences minimales ci-dessus.

Lorsqu’un Consommateur a demandé un remboursement, et qu’au bout de cinq (5) jours, l’Organisateur n’a pas effectué le remboursement ou a refusé de le faire, Zenergy pourra procéder, à sa seule discrétion, au remboursement au nom de l’Organisateur et collecter la somme requise directement auprès de l’Organisateur.


1.2 Examen par Zenergy.


Si l’Organisateur

  1. n’honore pas un remboursement qu’un Consommateur estime dû en vertu de la politique de remboursement applicable et / ou des exigences minimales énoncées ci-dessus ou
  2. n’honore pas sa promesse de tenir compte d’un crédit ou d’une autre solution en faveur du Consommateur, ledit Consommateur peut demander à Zenergy de procéder à un remboursement en nous contactant.

Zenergy examinera les faits et les circonstances et déterminera à son entière discrétion si oui ou non un remboursement est dû par l’Organisateur conformément à la politique de remboursement en vigueur et aux exigences minimales énoncées ci-dessus. Zenergy mettra tout en œuvre pour achever son examen dans les quarante-cinq (45) jours après avoir été contacté directement par le Consommateur. Les Consommateurs doivent savoir que si un Organisateur a choisi une méthode de traitement de paiement comme PayPal® pour un événement, Zenergy n’aura pas le contrôle des fonds et Zenergy devra bénéficier de la coopération du fournisseur de la méthode de paiement afin que le consommateur reçoive un remboursement de Zenergy, ce qui peut ne pas arriver. En supposant que tous les autres critères sont remplis, Zenergy doit également être en mesure d’effectuer avec succès le remboursement sur le compte de carte de paiement du consommateur utilisé pour l’achat sous-jacent. Dans le cas où la banque émettrice de la carte de crédit ou de débit du Consommateur refuse le remboursement, Zenergy peut ne pas être en mesure d’effectuer le remboursement en faveur du Consommateur. Toutes les décisions de Zenergy à l’égard de ces exigences de la politique de remboursement, y compris sans limitation les commandes à rembourser et le montant de ce remboursement, seront définitives et lieront l’Organisateur et le Consommateur.

1.3 Pas d’assurance/Pas de garantie.

Ces exigences de la politique de remboursement ne sont pas conçues comme et ne constituent pas une offre pour garantir la performance ou la garantie de performance de tout Organisateur et ne sont pas une garantie que les remboursements seront émis dans toute situation particulière.

 

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