La présente Entente marchand, les droits et les obligations contenus dans la présente Entente marchand s’ajoutent et sont incorporés par renvoi aux Conditions générales du Service de Zenergy. Rien dans la présente Entente marchand ne modifie, n’annule ou ne résilie toute autre condition contenue dans les Conditions générales du Service. Veuillez lire attentivement cette Entente marchand : elle contient des informations importantes sur les conditions et modalités de paiement et de remboursement, les interdictions d’événements, les droits que vous nous octroyez et d’autres droits, déclarations et responsabilités. De plus, toutes les conditions des présentes sont régies par les dispositions d’arbitrage et assujetties à toutes les autres Conditions générales du Service, y compris les dispositions d’arbitrage énoncées dans les Conditions générales du Service. Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes Conditions, dans la mesure où elles peuvent affecter vos droits.

Qui nous sommes.

Zenergy.

Bienvenue chez Zenergy ! Nous sommes une plateforme de billetterie et d’enregistrement visant à rassembler le Maroc à travers des expériences en direct. Grâce à notre plateforme, à nos applications mobiles et à nos services, nous permettons aux gens, partout dans le monde, de créer, de découvrir, de partager et de s’inscrire à des événements.

Les Services.

Les produits, les fonctionnalités et les offres de Zenergy sont disponibles

  1. en ligne par le biais de plusieurs propriétés de Zenergy incluant mais sans s’y limiter, Zenergy, les Communautés de Zenergy, (« Sites ») ;
  2. en dehors de la plateforme, incluant mais sans s’y limiter, les services RFID, de gestion des entrées, de parrainage et de marketing ou de distribution ; et
  3. par le biais des applications mobiles, des pages web, interfaces de programmation d’applications, et des sous-domaines (« Applications »).

(a), (b), et (c) se réfèrent collectivement aux « Propriétés de Zenergy » ou à nos « Services ». Zenergy, Inc est une société du Maroc dont le siège principal est sis au Rue oum rabii résidence l’irak immeuble 12 N7 Oulfa, Casablanca (« Zenergy », « nous », « notre » ou « nos »). Lorsque la présente Entente marchand mentionne « Zenergy », « nous », « notre » ou « nos », elle fait référence à Zenergy, Inc., à ses sociétés affiliées et à ses filiales, ainsi qu’à ses dirigeants, administrateurs, agents et partenaires respectifs et les employés. Un « affilié » d’une entité désigne toute personne ou entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette entité, que ce soit à la date de votre acceptation de la présente Entente marchand ou par la suite. Aux fins de la présente Entente, le terme « contrôle » désigne la propriété ou le contrôle, directement ou indirectement, de plus de 20 % des actions votantes en circulation d’une entité ou autrement la capacité de diriger la gestion et les politiques d’une entité.

Organisateurs et Consommateurs.

Lorsque la présente Entente marchand utilise le terme « Organisateur », nous entendons par ce terme les créateurs d’événements utilisant les Services pour créer, lister ou promouvoir des événements pour les Consommateurs utilisant nos Services

  1. pour consommer des informations sur, ou acheter des billets pour des événements auprès des Organisateurs (« Consommateurs »), ou
  2. pour toute autre raison.

Les Organisateurs, les Consommateurs et les tierces parties qui utilisent nos Services sont tous désignés collectivement dans les présentes par « utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos ».

Notre Entente marchand

Objet.

La politique suivante énonce les conditions selon lesquelles les Organisateurs peuvent utiliser les Services pour créer, promouvoir et / ou collecter des produits de vente pour un événement vendant des billets et / ou des inscriptions (la présente « Entente marchand »). En acceptant les Conditions générales du Service, vous acceptez les modalités de la présente Entente marchand sans modification et concluez un contrat avec Zenergy, qui s’appliquera lorsque et si vous utilisez les Services pour créer, promouvoir et / ou collecter des produits de vente en vendant des billets et / ou des inscriptions pour un événement.

Informations complémentaires relatives à l’inscription.

Informations supplémentaires.

Dans le cadre de la création d’un événement payant ou à tout moment suite à cette création, Zenergy peut vous demander de fournir des informations supplémentaires (au-delà des informations requises pour vous inscrire aux Services) sur vous-même, l’entité que vous représentez les principaux / propriétaires bénéficiaires de l’entité que vous représentez (le cas échéant) (collectivement, « Données d’inscription supplémentaires »). Par exemple, les Données d’inscription supplémentaires peuvent inclure l’adresse actuelle, les noms commerciaux, la description des produits, l’adresse du site Web, le compte bancaire ou autre compte de paiement, les numéros d’identification fiscale, la date de naissance, le numéro du passeport ou du permis de conduire, le pays d’origine, des copies des documents d’identification gouvernementaux et d’autres informations personnelles. Ces informations peuvent être utilisées pour vérifier votre identité, la validité et/ ou la légalité de vos transactions et / ou si vous êtes autorisé à utiliser les Services pour des événements payants. Vous acceptez : (a) de fournir ces informations de manière opportune, exacte et complète et (b) de maintenir et de mettre à jour rapidement ces informations en temps opportun pour vous assurer qu’elles demeurent exactes et complètes en tout temps.

Autorisation de divulgation.

L’Organisateur accepte que Zenergy soit autorisée à partager les Données d’inscription (telles que définies dans les Conditions générales du Service), les Données d’inscription supplémentaires et les informations relatives à vos événements et transactions sur les Services avec nos Partenaires de traitement des paiements (tels que définis ci-dessous), les Systèmes de cartes (tels que définis ci-dessous) et les Formes alternatives de cadres de paiement (tels que définis ci-dessous) et avec votre banque ou autre institution financière, dans chaque cas dans la mesure où vos transactions ou événements impliquent ces tiers. En outre, vous autorisez Zenergy à vérifier vos Données d’inscription et vos Données d’inscription supplémentaires et à effectuer une vérification diligente à votre égard par l’intermédiaire de tiers, y compris des agences d’évaluation du crédit tierces.

Défaut d’informer.

Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte Zenergy ou de retenir toute somme due dans l’éventualité où nous estimons raisonnablement que vos Données d’inscription ou Données d’inscription supplémentaires sont inexactes ou si vous ne fournissez pas toutes les Données d’inscription ou Données d’inscription supplémentaires dans les délais requis.

Méthodes de paiement ; processus de paiement.

Présentation.

(a) Méthodes de paiement.

Il existe deux types d’options de traitement des paiements que les Organisateurs peuvent choisir d’utiliser pour encaisser le produit des ventes de billets ou d’inscriptions qu’ils vendent aux Consommateurs  :

  • Le « Traitement des paiements facilités » ou « TPF », avec lequel les Organisateurs reçoivent directement tout le produit des ventes (pour éviter tout doute, y compris, sans s’y limiter, la valeur nominale des billets, les Frais de service Zenergy, les Frais de Traitement des paiements Zenergy, les taxes et les redevances) provenant des ventes de billets, d’inscriptions et de marchandises (ou d’autres articles) et des dons sollicités par le biais des Services (collectivement, les « Frais d’inscription à l’événement ») en utilisant des services de paiement tiers, tels que CMI ou Payzone ; et
  • Le « Traitement des paiements Zenergy », « TPZ » ou le « Service TPZ », dans lequel Zenergy agit en tant qu’agent de paiement limité de l’Organisateur pour le traitement des Frais d’inscription de l’événement en utilisant ses Partenaires de traitement des paiements (tels que définis ci-dessous).

Sauf accord contraire de Zenergy,

  1. l’Organisateur accepte de ne pas préférer une forme ou un mode de paiement à un autre, et
  2. l’Organisateur s’engage à ne pas facturer aux Consommateurs des frais supplémentaires ou d’autres montants liés à un mode de paiement lorsque l’Organisateur ne facture pas ces frais ou d’autres montants pour tous les modes de paiement.

(b) Rôle de Zenergy.

Pour éviter toute confusion, Zenergy ne fournit et ne fournira pas de services bancaires, de collecte de dépôts, de valeurs stockées, d’assurance ou tout autre service financier à un Organisateur, ne faisant pas partie des Organisateurs qui optent pour le Service ZPP, agissant comme agent limité de paiement conformément à ce qui est défini ci-après. Pour fournir le Service ZPP, Zenergy utilise des passerelles, des processeurs de paiement, des banques acquéreuses et/ ou des acquéreurs tiers avec lesquels nous avons conclu des partenariats (collectivement, les « Partenaires de traitement des paiements ») et les Organisateurs ainsi que Zenergy sont soumis aux règles et règlements desdits Partenaires de traitement des paiements. De plus, dans certains cas, pour que vous puissiez bénéficier du Service ZPP, vous devrez avoir conclu un autre accord avec notre Partenaire de traitement des paiements (« l’Accord avec le Processeur de paiement »). Pour des raisons de commodité, Zenergy vous indique le solde du produit pour vos événements sur votre compte Zenergy, cependant, ce solde reflète simplement la somme collectée au titre des Frais d’inscription à l’événement par un service de paiement tiers (TPF) ou par nos Partenaires de Traitement des paiements (TPZ), et dans le cas du Service TPZ, il ne représente qu’une réclamation générale sans garantie à l’égard de Zenergy et en aucun cas un stock de valeur ou un dépôt/ compte courant.

(c) Confirmations.

Une fois la commande passée par un Consommateur et confirmée par Zenergy, Zenergy génère un message de confirmation et émet un numéro de confirmation unique pour la commande du Consommateur. L’Organisateur consent à accepter, honorer et remplir sans aucune condition tous ses engagements relatifs aux ventes de billets, d’inscriptions, d’articles et aux dons confirmés par Zenergy au moyen des Services. L’Organisateur accepte qu’il est de l’entière responsabilité de l’Organisateur, de vérifier le numéro de confirmation du Consommateur et/ ou toute restriction propre à l’événement avant la tenue de ce dernier.

(d)  Frais.

Indépendamment de l’option de traitement des paiements choisie, l’Organisateur accepte de payer à Zenergy tous les frais de service applicables pour chaque vente ou don de billet, inscription ou autre article sollicité via les Services (les « Frais de service Zenergy »). Dans la mesure ou l’Organisateur utilise le mode ZPP, l’Organisateur accepte également de payer à Zenergy les Frais supplémentaires de traitement des paiements Zenergy (les « Frais de traitement des paiements Zenergy ») pour chaque billet, inscription ou tout autre article vendu ou don sollicité via les Services. Les Frais de service Zenergy et les Frais de Traitement des paiements Zenergy varient en fonction du pays, et de la devise de traitement. Veuillez prendre en compte que lesdits frais sont sujets à modification de temps à autre en ce qui concerne les transactions ayant lieu après la modification.

De plus, l’Organisateur peu de temps à autre demander des Services supplémentaires à Zenergy, y compris, mais sans s’y limiter, des services de promotion et de marketing, de location d’équipement, des services sur site, de gestion des comptes et des billets imprimés, que Zenergy peut fournir à son entière discrétion et dont les modalités seront couvertes par un accord écrit séparé. Les Frais pour de tels Services annexes (les « Frais annexes ») seront divulgués à l’Organisateur avant que ce dernier n’accepte lesdits Services. Les Frais de service Zenergy, les Frais de traitement des paiements Zenergy et les Frais annexes sont nommés dans les présentes comme les « Frais ». En plus de ces Frais, Zenergy peut également vous prélevez des frais, aux taux standard de Zenergy, au titre de recherche, incluant, mais sans s’y limiter,

  • la recherche requise pour répondre à une assignation, un prélèvement ou une saisie-arrêt d’un tiers ou du gouvernement sur votre compte, et
  • la recherche et les activités requises pour vérifier et exécuter tout changement de bénéficiaire, que ce soit en vertu du Code de commerce uniforme (tel que discuté plus loin) ou d’une ordonnance du tribunal.

Zenergy peut facturer divers frais aux Consommateurs qui ne sont pas transmis aux Organisateurs, liés à la vente, au traitement, à la gestion et à l’accès aux divers contenus et services Zenergy. Nous avons la discrétion exclusive de fixer et d’évaluer ces frais.

Traitement des paiements facilité.

a) Relation indépendante.

Lorsqu’ils utilisent le service TPF, les Organisateurs et les Consommateurs effectuent la transaction de paiement applicable via un service tiers et sont liés par les Conditions générales du service applicables régissant ce service. L’Organisateur collectera tous les frais d’inscription à l’événement par le biais du service tiers concerné et Zenergy n’accepte aucune (et décline toute) obligation ou responsabilité à l’égard de cette collecte ou de l’exécution ou de l’inexécution de ce service tiers.

B)  Les factures pour les Frais sont envoyées mensuellement aux Organisateurs pour les Frais encourus le mois précédent, et le défaut d’envoyer une facture en temps opportun n’excuse pas les obligations de paiement. Toutes les factures sont dues et payables dans les trente (30) jours suivant la livraison de la facture.

Traitement des paiements Zenergy.

(a) Souscription.

Si vous avez demandé un TPZ, alors à réception des Données d’inscription supplémentaires et le cas échéant après votre acceptation en parallèle de l’Accord avec le Processeur de paiement, Zenergy déterminera, à sa discrétion (ce qui pourra se baser sur les commentaires fournis par nos Partenaires de traitement de paiements), si vous êtes qualifié pour utiliser le mode TPZ. Si vous n’êtes pas qualifié pour utiliser le mode TPZ, mais que vous êtes qualifié pour utiliser les Services, Zenergy vous en informera et vous pourrez passer au TPF, sauf si la raison pour laquelle vous n’êtes pas qualifié pour le mode TPZ est que votre événement est un Évènement interdit, que vous êtes un Marchand interdit et/ou que vos transactions sont des Transactions interdites, dans chaque cas tel que ces termes sont définis dans la Section Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites. de la présente Entente marchand. Pour des raisons de gestion des risques et de sécurité et pour répondre aux exigences imposées par nos Partenaires de traitement des paiements, nous pouvons de temps à autre à notre discrétion imposer une limite de transaction sur le montant de toute transaction que vous traitez via le mode TPZ et vous nous autorisez à rejeter toute transaction dépassant cette limite. Nous pouvons également, de temps à autre, à notre discrétion, vous imposer une réserve en vertu de la section Traitement des paiements Zenergy (f).

(b) Processus de paiement.

Si vous utilisez le Service TPZ, le traitement des paiements a lieu directement par le biais de nos Partenaires de Traitement des paiements, et vous comprenez et acceptez que dans un délai de (5) jours ouvrés suivant la fin d’un événement, Zenergy demandera en votre nom à nos Partenaires de Traitement des paiements de vous transmettre  tous les Frais d’inscription à l’événement associés à un tel événement qui ont été traités par nos Partenaires de Traitement des paiements, sous réserve de

  1. la déduction de tous les Frais applicables lorsqu’ils sont dus ;
  2. notre droit de compensation contre toute dette ou autre montant qui nous est dû ou à l’un de nos affiliés par vous ou l’un de vos affiliés en vertu de la présente Entente marchand, des Conditions générales du service ou de tout autre accord applicable pour les Services fournis par Zenergy ou l’un de ses affiliés ;
  3. toute autre déduction autorisée en vertu de la présente Entente Marchant ; et
  4. toute réserve établie conformément à la sous-section (f) ci-dessous.

De tels paiements seront effectués uniquement au regard des informations de paiement désignées par l’Organisateur sur les Services sous « Paiements et Versements ». Les paiements sont effectués par CMI ou Payzone, ou pour les Organisateurs avec des Frais d’inscription à l’événement libellés en DH seulement En outre, le mode TPZ peut vous permettre d’accepter des paiements provenant de réseaux de paiement par carte, tels que Visa®, MasterCard®(collectivement, les « Systèmes de cartes »), et des réseaux de paiement sans carte, tels que débit direct et d’autres formes de paiement (les « Formes alternatives de cadres de paiement »). Sauf si un Accord d’entité commerciale (tel que défini ci-dessous) s’applique à vous, et nonobstant l’Accord avec le partenaire de traitement que vous pourriez avoir conclu avec notre Partenaire de traitement des paiements ou un système de cartes, vous n’êtes pas directement lié à un accord avec Carte de crédit ou Forme alternative de cadres de paiement, et vous n’êtes pas un tiers bénéficiaire d’un tel accord. En outre, en acceptant un type de paiement par Système de cartes particulier (par exemple, MasterCard, Visa), vous autorisez le propriétaire de ce Système de cartes et ses affiliés à utiliser votre nom, votre adresse et l’URL de votre site Web de temps en temps. Vous acceptez que, quelle que soit l’option de livraison utilisée par Zenergy pour vous effectuer un paiement, vous ne demanderez ou n’utiliserez aucune information relative à cette méthode de paiement (y compris, mais sans s’y limiter, toute vérification ou vérification d’informations) à toute fin dont vous savez ou devez savoir qu’elle est frauduleuse, erronée ou autrement en violation de la présente Entente marchand.

Vous comprenez et acceptez que vous soyez responsable du maintien de la sécurité et du contrôle de tout chèque émis en votre faveur conformément aux Conditions générales du service, y compris la présente Entente marchand. Si un chèque que nous vous remettons est perdu, volé ou obtenu ou présenté de manière frauduleuse ou erronée, vous reconnaissez être responsable de toute perte découlant de la perte, du vol ou de l’utilisation abusive du chèque. Vous convenez que nous avons le droit de payer tout chèque émis conformément aux Conditions générales du service, y compris la présente Entente marchand, indépendamment de la personne qui présente le chèque de paiement et que le chèque ait été perdu, volé, obtenu ou présenté de manière frauduleuse ou erronée. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, et en plus des autres limitations de responsabilité énoncées dans les Conditions générales du service, y compris la présente Entente marchand, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des chèques que nous vous fournissons de ce fait, qui sont perdus, volés, obtenus, endossés, encaissés ou déposés frauduleusement par erreur.

Vous acceptez de nous rembourser toutes les réclamations, pertes, tous les coûts et dommages que nous encourons relativement à tout chèque émis, et vous acceptez de nous rembourser toutes les réclamations, pertes, tous les coûts et dommages que nous encourons parce que le chèque est encaissé ou déposé plus d’une seule fois, entraînant des paiements en double.

Pour les transactions CMI, si un numéro de compte bancaire que vous nous fournissez, y compris un numéro de compte bancaire que vous fournissez dans vos Données d’inscription supplémentaires, est inexact, vous acceptez que nous soyons toujours autorisés à effectuer le paiement sur ce numéro de compte, même si le compte bancaire ne vous appartient pas. Vous acceptez que nous puissions compter uniquement sur le numéro de compte bancaire que vous nous fournissez comme donnant l’identification correcte de votre compte bancaire, même si le numéro de compte bancaire identifie sur un compte différent de votre compte. Vous acceptez également de nous rembourser toute perte ou dépense que nous aurions subie du fait de notre dépendance à l’égard de tout numéro de compte bancaire que vous nous fournissez.

Vous acceptez que nous puissions, de temps à autre, à notre seule discrétion, sans vous prévenir,

  1. effectuer une compensation sur votre réserve ou celle de votre Affilié telle que définie à la section Traitement des paiements Zenergy (f).
  2. effectuer une compensation sur des Frais d’inscription liés à l’événement que vous pouvez recevoir et tous les autres frais pour les Services fournis à vous ou à vos Affiliés par Zenergy ou l’un de ses Affiliés (y compris pour tous les frais Zenergy ou tous les autres montants que vous devez à Zenergy dans le cadre de la présente Entente marchand, des Conditions générales du service, ou de toute autre entente entre vous et nous), ou pour les raisons (a) et (b), en fonction du niveau des remboursements, frais contestés, contestations de paiement, plaintes des clients, allégations de fraude, modification de votre profil de crédit ou de celui de votre Affilié ou du profil de risque des événements sous-jacents, conduite frauduleuse de votre part, de vos Affiliés ou de toute personne agissant en votre nom, ou violations des Conditions générales du service, y compris la présente Entente marchand ou tout autre contrat applicable pour les Services fournis par Zenergy ou l’un de ses Affiliés.

Nous pouvons exercer ces droits de compensation avant de faire un paiement, que ce soit par chèque ou par CMI, à vous. Nous ne sommes pas responsables envers vous des réclamations résultant de notre décision d’exercer nos droits de compensation. Nous pouvons également exercer l’un de nos droits et recours en vertu de la section Recours non exclusifs ; Taxes de la présente Entente en ce qui concerne le recouvrement de ces montants dus et que vous nous devez.

Vous comprenez que nous pouvons également débiter vos Frais d’inscription d’événement si Zenergy reçoit une notification d’un processus légal visant à effectuer une saisie-arrêt sur n’importe lequel de vos fonds ou biens en possession de Zenergy.

(c) Désignation en tant qu’agent.

Pour tous les événements pour lesquels l’Organisateur utilise le Service TPZ, l’Organisateur désigne par les présentes Zenergy comme agent limité de paiement de l’Organisateur dans le but de simplifier la réception des paiements effectués par les Consommateurs pour lesdits événements par le biais de nos Partenaires de traitement des paiements, et le déboursement desdits paiements à l’Organisateur. L’Organisateur convient qu’un paiement effectué par un Consommateur qui est traité par Zenergy sera considéré comme un paiement effectué par un Consommateur directement à l’Organisateur et l’Organisateur vendra ou fournira tous les biens et services annoncés au Consommateur comme si l’Organisateur avait reçu directement les Frais d’inscription à l’événement dudit Consommateur, indépendamment du fait que les droits d’inscription d’événement n’ont pas encore été reçus ou n’ont jamais été reçus par Zenergy. L’Organisateur accepte que Zenergy, dans son rôle d’agent de paiement limité, est autorisé à

  1. permettre aux Consommateurs de transférer ou de surclasser un billet et/ou une inscription (si de tels transferts sont autorisés par l’Organisateur lors du processus d’inscription à l’événement) ;
  2. garder, débourser ou retenir les recettes pour le compte de l’Organisateur en vertu de la présente Entente marchand, ou le cas échéant ordonner nos Partenaires de Traitement des paiements de le faire ;
  3. émettre des remboursements aux Consommateurs conformément à ce qui est stipulé dans la Section Remboursements ci-dessus ; et
  4. gérer les contestations de cartes de crédit conformément à ce qui est stipulé dans la sous-section <> ci-dessous.

En acceptant la désignation d’agent limité de l’Organisateur, Zenergy décline toute responsabilité relative aux agissements ou omissions de l’Organisateur et l’Organisateur comprend que l’obligation de Zenergy de payer l’Organisateur est sujette et subordonnée au paiement effectif des Frais d’inscription à l’événement par les Consommateurs. L’Organisateur autorise en outre Zenergy à déléguer ses obligations en vertu de la présente Entente marchand à certaines de ses entités affiliées Maroc et à l’étranger, sous réserve que Zenergy demeure responsable de l’exécution de ses obligations en vertu de la présente Entente marchand par lesdites entités affiliées.

(d) Avances.

L’Organisateur accepte que tous les Frais d’inscription à l’événement pour un événement donné soient perçus par l’Organisateur uniquement après la fin de l’événement en question. Zenergy, à sa discrétion, peut décider d’avancer une partie des Frais d’inscription à l’événement à l’Organisateur au plus tard cinq (5) jours ouvrés suivant la fin réussie d’un événement, selon les modalités et conditions stipulées dans

  1. la présente Entente marchand ;
  2. l’accord applicable pour les Services conclus entre vous et Zenergy ; et/ ou
  3. les conditions que l’Organisateur et Zenergy acceptent dans un accord distinct.

L’Organisateur accepte que tout paiement effectué par Zenergy des Frais d’inscription à l’événement avant le cinquième (5e) jour ouvré suivant la date de fin de l’achèvement réussi de l’événement en question est simplement une avance des montants qui pourront être dus à l’Organisateur conformément à la présente Entente marchand. Si Zenergy décide d’avancer une partie des Frais d’inscription à l’événement à l’Organisateur, l’Organisateur consent et accepte que Zenergy puisse à tout moment (x) résilier ou suspendre le droit de l’Organisateur à recevoir de tels paiements anticipés ; et/ou (y) modifier les conditions (c.-à-d., la fréquence, le taux de réserve et le plafond maximal sur le total) desdits paiements anticipés versés à l’Organisateur. De plus, l’Organisateur accepte que Zenergy puisse demander le remboursement desdites avances (ou une partie desdites avances) de temps à autre, à son entière discrétion sur la base du niveau des remboursements, frais de litige, contestations de paiement, réclamations clients, allégations de fraude, modifications du profil de crédit de l’Organisateur ou du profil de risque du ou des événements sous-jacents, ou des manquements aux Conditions générales du service, y compris la présente Entente marchand. Après réception de la notification de toute demande de ce type, l’Organisateur devra alors rapidement rembourser à Zenergy la partie de ladite avance demandée. L’Organisateur consent et accepte que Zenergy a le droit de retenir les fonds conformément à ce qui est mentionné dans les Sections Traitement des paiements Zenergy (b) et Recours non exclusifs ; Taxes (a) de la présente Entente marchand. L’Organisateur consent et accepte également ses obligations en vertu de la section Traitement des paiements Zenergy (g) et Remboursements (c) de l’Entente marchand, y compris ses obligations de rembourser Zenergy pour les remboursements et les rétro facturations par carte de crédit.

(e) Annulation ; absence d’exécution.

Aucun paiement ne sera effectué à l’Organisateur pour tout événement qui est annulé ou pour tout événement dont Zenergy pense qu’il y a un risque d’annulation ou d’inexécution, à moins que Zenergy ne reçoive une garantie appropriée (conformément à ce qui a été défini par Zenergy à son entière discrétion) en ce qui concerne les obligations de l’Organisateur en vertu de la présente Entente marchand. Zenergy peut choisir, mais sans y être obligé, d’effectuer un paiement intégral ou partiel à l’Organisateur pour un événement annulé après expiration du délai stipulé pour les demandes de remboursement, et pour plus de clarté, l’Organisateur devra entièrement assumer les coûts issus des contestations de paiement (conformément à ce qui est défini ci-après). De plus, aucun Frais d’inscription à un événement pour un événement donné ne pourra être réglé à l’Organisateur avant l’achèvement réussi dudit événement. Si des paiements ont déjà été réglés à un Organisateur pour un événement annulé, l’Organisateur devra immédiatement rembourser à une adresse de paiement désignée par Zenergy tous lesdits paiements après l’annulation dudit événement afin d’effectuer des remboursements si des remboursements doivent être effectués conformément à la Section Remboursements. Vous êtes responsable du respect des exigences de la Section Remboursements et des exigences des Exigences de la Politique de remboursement des Organisateurs, qui s’ajoutent et sont incorporées par renvoi aux Conditions générales du service. Si vous ne reversez pas des fonds dus à Zenergy qui sont suffisants pour couvrir des remboursements dus aux Consommateurs pour l’annulation ou l’absence d’exécution d’un événement, y compris mais sans s’y limiter, tout remboursement obligatoire mentionné dans la Section Remboursements (c) ci-après, alors vous consentez et acceptez que le montant non reversé soit dû et payable à Zenergy conformément aux Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand, dès que vous aurez versé le montant dans son intégralité. Lesdits montants non reversés sont également sujets aux dispositions des Sections Remboursements (f) et Recours non exclusifs ; Taxes de la présente Entente marchand.

(f) Réserves et Droit de compensation de Zenergy.

Zenergy se réserve le droit de retenir un certain pourcentage des Frais d’inscription à l’événement et tout autre frais pour les Services fournis à vous ou à l’un de vos affiliés par Zenergy ou l’un de ses affiliés (avec un tel pourcentage déterminé par Zenergy à sa discrétion) pour financer une réserve

  1. à tout moment, à notre discrétion, en fonction de ce que nous déterminons être nécessaire sur la base du niveau (ou du niveau attendu) des remboursements, des charges contestées, des contestations de paiement, des plaintes des clients, des allégations de fraude ou des modifications du profil de crédit de l’Organisateur ou du profil de risque de l’événement ou des événements sous-jacents ; et
  2. si cela est nécessaire pour garantir l’exécution de vos obligations en vertu des Conditions générales du service, y compris la présente Entente marchand, ou pour protéger Zenergy contre les activités frauduleuses ou erronées.

Le droit de Zenergy de conserver une réserve continuera après le ou les événements applicables et jusqu’à ce que soit

  1. l’Organisateur et l’un de ses Affiliés se sont déchargés de toute obligation en vertu des Conditions générales du services ou tout autre accord applicable pour les Services fournis par Zenergy ou l’un de ses Affiliés et les délais applicables pour les remboursements, les charges contestées, les contestations de paiement, et les réclamations ont expirés soit ;
  2. L’Organisateur et l’un de ses Affiliés ont le cas échéant fourni à Zenergy ou à l’un de ses Affiliés une sécurité adéquate (telle que déterminée par Zenergy ou ses Affiliés à leur discrétion) pour ses obligations qui lui incombent en vertu des Conditions générales du service ou d’un autre accord applicable pour les Services fournis par Zenergy ou l’un de ses Affiliés, qu’ils soient arrivés à maturité ou non, conditionnels ou non, ou liquidés ou non.

De plus, la réserve est sujette au droit de compensation conformément à la Section Traitement des paiements Zenergy (b). Si l’exercice de notre droit de compensation ne couvre pas entièrement le montant des fonds dus et ceux que vous devez à Zenergy conformément aux Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand, alors ledit montant des fonds nous sera dû et payable jusqu’à ce que vous versiez le montant dans son intégralité.

(g)  Contestations de paiement ; Reprises.

Toute contestation de paiement par carte de crédit ou toute autre reprise de transaction (« Contestation de paiement ») intentée à l’encontre de Zenergy ou ses affiliés quelle qu’en soit la raison (sauf dans la mesure où cela résulterait uniquement d’une négligence ou d’une conduite inappropriée de Zenergy) en rapport avec un événement de l’Organisateur et toute association de carte de crédit, tout traitement des paiements, toute resoumission, pénalité et autre dépense et frais (en même temps que le montant des contestations de paiement, les « Coûts des contestations de paiement ») encourus par Zenergy ou ses affiliés en lien avec lesdites contestations de paiement relèvera de la responsabilité de l’Organisateur, et l’Organisateur accepte de rembourser rapidement et intégralement à Zenergy lesdites sommes sur demande. Dans le cadre de son activité d’agent limité de paiement, Zenergy déploiera des efforts commercialement raisonnables pour gérer la resoumission desdites contestations de paiement et reprises pour le compte de l’Organisateur et l’Organisateur autorise par les présentes Zenergy à effectuer ces actions, et accepte de déployer les efforts raisonnables pour coopérer avec Zenergy lors de ladite resoumission. Cependant Zenergy n’est pas tenue d’effectuer la resoumission pour les contestations de paiement que Zenergy estime à sa seule discrétion non récupérables ou liées à une transaction susceptible d’être remboursée conformément à la politique de remboursement de l’Organisateur ou aux dispositions de la Section Remboursements (c) ci-après. En comprenant la nature des Règles des services de paiement (conformément à ce qui est stipulé ci-après) et la discrétion qui s’applique aux Systèmes de cartes et aux Formes alternatives de cadres de paiement, les deux parties acceptent que la perte par Zenergy de toute rétro-facturation sujette à une resoumission de la part de Zenergy ne puisse en aucun cas limiter l’obligation de l’Organisateur à rembourser Zenergy et ses affiliés en vertu du présent paragraphe.

(h) Devises.

Zenergy fournit le Service de Traitement des paiements Zenergy uniquement pour certaines devises et pour les Organisateurs du Maroc. De plus, les Frais d’inscription aux événements encaissés dans une devise peuvent être payés à l’Organisateur uniquement dans la devise dans laquelle les Organisateurs encaissent lesdits Frais. Zenergy ne fournit pas de services de taux de change. Enfin, plusieurs options de paiements ou modes de paiements peuvent vous être proposées en fonction de la devise dans laquelle vous encaissez les Frais d’inscription de l’événement et de votre emplacement.

(i)  Règles des Services de paiement.

Les Systèmes de cartes et les Formes alternatives de cadres de paiement requièrent que vous vous conformiez à toutes les lois, règles et tous les règlements en vigueur publiés par ces derniers de temps à autre (collectivement les « Règles des Services de paiement »). Nous sommes susceptibles de modifier la présente Entente marchand en relation avec des amendements apportés aux Règles des Services de paiement. En fonction des méthodes de paiement que vous avez choisies pour utiliser le Service TPZ, vous pouvez être soumis à d’autres Règles des Services de paiements. Vous acceptez de vous conformer à toutes les Règles des Services de paiement applicables, en vigueur de temps à autre. Lesdites Règles des Services de paiement, incluent sans s’y limiter, une obligation de soumettre uniquement des transactions de bonne foi, et des limitations sur la manière dont vous utilisez les logos et les marques commerciales et l’autorisation d’utiliser certaines de vos informations pour montrer que vous participez aux Systèmes de cartes. Les Règles des Services de paiement sont accessibles au public sur les sites web associés aux Systèmes de cartes et aux Formes alternatives de cadres de paiement.

Remboursements.

(a) Politique et processus de remboursement.

Indépendamment du mode de paiement sélectionné, l’Organisateur accepte de communiquer une politique de remboursement aux Consommateurs pour chaque événement publié sur les Services. L’Organisateur accepte 

  • qu’un tel remboursement et qu’une telle politique doivent être conformes aux Exigences de la politique de remboursement de l’organisateur ; et
  • de gérer une telle politique de remboursement conformément à ses conditions.

Les Exigences de la Politique de remboursement de l’Organisateur sont incorporées par renvoi dans la présente Entente marchand. Les remboursements pour les transactions TPZ doivent être effectués par le biais de Zenergy, sauf si

  1. Le compte de carte de paiement du consommateur ne peut pas accepter le remboursement car l’émetteur de la carte a refusé le remboursement, auquel cas l’Organisateur doit chercher à effectuer le remboursement par d’autres moyens conformément à sa politique de remboursement ; ou
  2. accord contraire de Zenergy.

Pour les transactions TPZ, l’Organisateur peut émettre des remboursements auprès des Consommateurs directement par le biais des Services dans certaines fenêtres autorisées par nos Partenaires de traitement des paiements. Si le remboursement est en dehors de ces fenêtres, il devra être traité manuellement par Zenergy ou par l’Organisateur, selon le cas. Zenergy peut à son entière discrétion décider de ne pas effectuer les remboursements manuels, qui devront alors être effectués directement par l’Organisateur. Nonobstant toutes les fonctionnalités des services Zenergy qui permettent aux Organisateurs de traiter les remboursements via la plateforme Zenergy, l’Organisateur sera seul responsable des remboursements aux Consommateurs associés à l’événement de l’Organisateur. En outre, et conformément aux Exigences de la Politique de remboursement des Consommateurs, les remboursements que vous devez effectuer au titre de l’annulation ou l’absence d’exécution d’un événement sont soumis aux exigences de remboursement suivantes :

  • En cas d’annulation intégrale ou partielle de l’événement, l’Organisateur accepte de rembourser les Consommateurs en reversant les fonds dus pour effectuer les remboursements à Zenergy pour que Zenergy puisse traiter les remboursements pour le compte de l’Organisateur ; Dans le cas où Zenergy ne serait pas en mesure de traiter un remboursement au nom de l’Organisateur pour quelque raison que ce soit (par exemple, si le compte de carte de paiement du Consommateur ne peut pas accepter le remboursement), Zenergy ne traitera pas le remboursement via la plateforme Zenergy et l’Organisateur sera seul responsable du respect de ses obligations de remboursement en vertu de la présente Entente Marchand et de la politique de remboursement de l’Organisateur. Dans de tels cas, l’Organisateur pourra effectuer un remboursement en espèces ou par chèque ou conformément au point ix ci-dessous.  Zenergy se réserve le droit de définir un délai au-delà duquel les demandes de remboursement reçues pour un événement annulé ne seront pas traitées par le biais de la plateforme Zenergy. Zenergy peut, sans y être obligée, autoriser l’Organisateur à refuser le remboursement d’un événement annulé lorsque les demandes de remboursement sont reçues après ce délai, à condition que l’Organisateur demeure responsable de tous les coûts liés aux contestations de paiement.
  • Sauf indication contraire de Zenergy, l’Organisateur accepte qu’aucun remboursement ne sera effectué en dehors de la plateforme Zenergy (par exemple, hors ligne). Nonobstant ce qui précède, les transactions de remboursement TPZ ne peuvent être utilisées que pour les remboursements de bonne foi des événements, et non pour d’autres activités comme les transferts d’argent, y compris, sans s’y limiter, les transactions d’avances de fonds.
  • Si l’Organisateur choisit de reverser les fonds à Zenergy pour que Zenergy puisse traiter des remboursements pour le compte de l’Organisateur, dans la mesure où il en est capable, l’Organisateur doit remettre des fonds à Zenergy qui sont suffisants pour couvrir des remboursements dus aux Consommateurs dans un délai de cinq jours suivant l’annulation de l’événement.
  • L’Organisateur acceptera d’informer les Consommateurs de l’annulation de l’événement dès que raisonnablement possible et avant l’heure de début de l’événement ;
  • L’Organisateur sera le principal point de contact pour les Consommateurs au regard des demandes de remboursement, et l’Organisateur demandera aux Consommateurs de ne pas contacter Zenergy au regard des demandes de remboursement.
  • L’Organisateur fournira des instructions et des coordonnées de contact claires aux Consommateurs afin que les Consommateurs puissent faire des demandes de remboursement ou, alternativement, l’Organisateur activera la fonction de demande de remboursement du produit dans la plateforme Zenergy et répondra aux demandes de remboursement reçues de la part des Consommateurs.
  • L’Organisateur reconnaît que Zenergy se réserve le droit de charger l’Organisateur pour le coût des contestations de paiement liées à l’événement annulé, et lesdits montants sont également sujets aux dispositions des Sections Remboursements (f) et Recours non exclusifs ; Taxes de la présente Entente.
  • Si l’Organisateur décommande seulement une partie d’un événement qui s’étale sur plusieurs jours, alors l’Organisateur accepte de rembourser une partie au prorata de la valeur monétaire du prix d’achat d’un billet de l’événement s’étalant sur plusieurs jours qui a été annulé. Par exemple, si l’Organisateur vend un billet à un festival de 3 jours pour 150 Dirhams, et annule 1 jour du festival, l’Organisateur doit rembourser 50 Dirhams au Consommateur pour le jour annulé.
  • Si l’Organisateur propose aux Consommateurs un crédit ou un autre compromis par lequel l’Organisateur « honorera » ses obligations envers les Consommateurs en lieu et place d’un remboursement du prix d’achat, et/ou en cas d’incapacité à effectuer le remboursement du prix d’achat, alors (1)un tel crédit ou autre compromis doit être d’une valeur égale ou supérieure à la valeur du billet pour l’événement annulé, et (2)une telle valeur et toutes les conditions applicables à un tel crédit ou autre compromis (incluant mais sans s’y limiter la période pendant laquelle un tel crédit ou autre compromis doit être utilisé, si de telles restrictions sont autorisées par la législation en vigueur (quant à la responsabilité exclusive de l’Organisateur vis-à-vis de la conformité) et doivent être clairement communiquées aux Consommateurs. L’émission de tout crédit ou autre compromis repose sur la seule responsabilité de l’Organisateur et ce dernier doit respecter toutes les lois, règles et réglementations locales, provinciales, nationales et autres en vigueur. L’Organisateur accepte d’être entièrement responsable du coût des contestations de paiement reçues en rapport avec les achats même si une alternative de remboursement sous forme d’un crédit, d’un compromis, ou d’un « dédommagement » est accordée, et/ou même si elle est prévue dans la mesure où un remboursement du prix d’achat n’a pas pu être effectué. En outre, si l’Organisateur pour quelque raison que ce soit n’honore pas un crédit ou un autre compromis, y compris sans s’y limiter, en ne tenant pas l’/les événement(s) pour le(s)quel(s) un tel crédit ou autre compromis a été utilisé, Zenergy pourra exercer tous les droits en vertu de la présente Entente marchand, y compris mais sans s’y limiter, le droit (mais non l’obligation) d’émettre des remboursements au(x) Consommateur(s) affecté(s) (dans la mesure où cela est possible) et de collecter de telles sommes directement auprès de l’Organisateur.
  • Cette sous-section s’applique aux crédits proposés aux Consommateurs qui ont effectué des achats par le biais de transactions TPZ. L’Organisateur accepte et comprend que tout fonds associé à un autre « dédommagement » émis sous la forme d’un crédit utilisable uniquement pour les événements futurs de l’Organisateur sera, entre Zenergy et l’Organisateur, traité par Zenergy de la même manière qu’un remboursement du compte de l’Organisateur conformément aux conditions de la présente Entente marchand, incluant mais sans s’y limiter, la nomination de Zenergy en tant qu’agent de paiement limité en vertu de l’article Traitement des paiements Zenergy(c) de la présente Entente marchand.  Un tel crédit, lors de son utilisation, sera traité pour le compte de l’Organisateur par Zenergy dans le cadre du règlement final de l’événement, conformément aux conditions stipulées dans les présentes pour le Service TPZ. Un crédit sera considéré « utilisé » une fois que le consommateur a participé à l’événement auquel le crédit a été appliqué ou n’a pas participé à l’événement auquel le crédit a été appliqué. Cependant, si l’Organisateur a défini une période au cours de laquelle un tel crédit doit être utilisé et que le crédit n’est pas utilisé au cours de la période définie, un tel crédit sera appliqué au compte de l’Organisateur et réglé avec le prochain paiement prévu de l’Organisateur, à condition que l’Organisateur ait proposé un événement de remplacement pour lequel des billets ont été émis et qui a pris fin au cours de la période définie.

(b) Litiges relatifs aux remboursements.

Indépendamment de la méthode de paiement choisie, tous les litiges relatifs aux remboursements sont entre l’Organisateur et ses Consommateurs. En cas de litige, Zenergy peut tenter une médiation, mais au final, l’Organisateur est dans l’obligation de régler le différend. Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne les transactions TPZ, Zenergy a le droit d’effectuer des remboursements pour le compte de l’Organisateur conformément à ce qui est stipulé dans la sous-section (c) ci-après.

(c) Remboursements obligatoires. 

Nonobstant ce qui précède, l’Organisateur autorise Zenergy à effectuer des remboursements dans les situations suivantes :

  • l’Organisateur autorise spécifiquement les remboursements à ce moment ;
  • la description de l’événement présentée à un Consommateur au moment de l’achat est significativement différente de l’événement réel ;
  • les Consommateurs ne sont pas en mesure d’assister à l’événement en raison de l’incapacité de l’Organisateur à planifier adéquatement la capacité, l’entrée ou la sortie, ou la présence soumettra le Consommateur à des problèmes de sécurité ;
  • Zenergy estime à son entière discrétion que des commandes spécifiques doivent être remboursées selon la politique de remboursement publiée de l’Organisateur ou les Exigences de la politique de remboursement d’Organisateur de Zenergy, y compris sans limitation, si elles sont exigées par la loi locale, étatique, provinciale, nationale ou autre loi, règle ou règlement ou les Règles des Services de paiement ;
  • Zenergy estime à son entière discrétion que la demande de remboursement, si elle n’est pas accordée, entraînera une contestation de paiement pour laquelle Zenergy a de fortes probabilités de pertes ;
  • l’Organisateur n’a pas publié une politique de remboursement sur la page de l’événement en question et Zenergy estime à son entière discrétion qu’un remboursement serait raisonnable au vu des circonstances ;
  • Zenergy estime à son entière discrétion que les commandes spécifiques sont frauduleuses (par exemple, faites avec des cartes de crédit volées ou des transactions qui ne sont pas de bonne foi) ; ou
  • Zenergy estime à son entière discrétion que la commande est un duplicata.

L’Organisateur autorise également Zenergy à rembourser toutes les commandes (y compris celles relatives à des événements non liés) si

  1. Zenergy estime à son entière discrétion que l’Organisateur s’est livré à une activité frauduleuse ou a fait de fausses déclarations ;
  2. Zenergy estime à son entière discrétion qu’il existe un risque important de non-exécution par l’Organisateur en ce qui concerne l’événement en question ou les événements futurs ;
  3. Zenergy estime à son entière discrétion qu’il est susceptible de recevoir des plaintes, des demandes de remboursement, des annulations de transaction et/ou des contestations de paiement relativement à un nombre substantiel de commandes ; ou
  4. Zenergy estime à son entière discrétion que l’Organisateur est un Marchand interdit, a utilisé les Services pour traiter des Transactions interdites ou pour gérer des Événements interdits ou que le défaut de faire les remboursements exposerait Zenergy à une responsabilité légale.

Dans la mesure où toutes les ventes sont faites au final par les Organisateurs, l’Organisateur accepte de rembourser rapidement et intégralement Zenergy et ses sociétés affiliées, sur demande, des remboursements effectués par Zenergy en vertu de la présente Entente marchand, sauf dans la mesure où la nécessité de ces remboursements est due à la négligence de Zenergy ou à une faute intentionnelle. L’Organisateur reconnaît et accepte que les contestations de paiement entraîneront des pertes pour Zenergy supérieures au montant de la transaction sous-jacente et qu’en remboursant les transactions avant la contestation de paiement, Zenergy atténue ces pertes et ses dommages en cas de violation par l’Organisateur de la présente Entente marchand. Si vous ne remettez pas à Zenergy des fonds suffisants pour couvrir les remboursements obligatoires décrits au paragraphe Remboursements (c) en cas d’annulation ou de non-exécution d’un événement, vous reconnaissez et acceptez que le montant de ce manque à gagner devienne dû et nous soit dû en vertu des Conditions générales du Service, y compris la présente Entente marchand, jusqu’à ce que vous ayez satisfait le montant total et que ces montants soient également soumis aux dispositions des sections Traitement des paiements Zenergy (f) et Recours non exclusifs ; Taxes de la présente Entente.

Recours non exclusifs ; Taxes.

(a) Recours non exclusifs.

Si l’Organisateur ne paie pas à Zenergy ou à l’un de ses Affiliés tout montant dû en vertu des Conditions générales du Service (y compris, sans s’y limiter, la présente Entente marchand) ou tout autre contrat applicable pour les Services fournis par Zenergy ou l’un de ses Affiliés à échéance et suivant un avis de retard de paiement émis par Zenergy, ce montant portera intérêt calculé à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral à un taux égal au moindre de

  • un pour cent (1 %) par mois, calculé mensuellement ; et
  • le montant maximum autorisé par les lois, règles ou règlements locaux, étatiques, provinciaux, nationaux ou autres en vigueur

Si l’Organisateur ne paie pas à Zenergy ou à l’un de ses Affiliés tout montant dû en vertu des Conditions générales du service (y compris, sans s’y limiter, la présente Entente marchand) ou tout autre contrat applicable pour les Services fournis par Zenergy ou l’un de ses Affiliés, Zenergy ou ses Affiliés peuvent, sans limiter leurs autres droits et recours et dans la mesure permise par les lois, règles ou règlements locaux, étatiques, provinciaux, nationaux ou autres en vigueur

  1. retenir toute somme due à l’Organisateur ou aux Affiliés de l’Organisateur, que ce soit pour un événement particulier ou pour tout autre événement que l’Organisateur ou l’un des Affiliés de l’Organisateur répertorie via les Services ou tout autre accord applicable pour les Services fournis par Zenergy ou l’un de ses Affiliés, et utiliser le montant retenu pour compenser le montant dû par l’Organisateur ou l’un des Affiliés de l’Organisateur à Zenergy ou à l’un de ses Affiliés ; et/ou
  2. envoyer une facture à l’Organisateur ou l’un de ses Affiliés pour les montants dans la mesure où le solde impayé de l’Organisateur ou de son Affilié est insuffisant pour couvrir ces coûts, auquel cas l’Organisateur ou l’un de ses Affiliés paiera Zenergy ou l’un de ses Affiliés les montants facturés dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.

Si le paiement des montants dus à Zenergy ou à l’un de ses Affiliés n’est pas effectué par l’Organisateur ou l’un de ses Affiliés lorsqu’il est dû et après avoir reçu un avis de retard de paiement de la part de Zenergy ou de l’un de ses Affiliés, Zenergy ou l’un de ses Affiliés se réserve le droit, à sa discrétion et sans limiter ses autres droits et recours, de suspendre ou résilier l’inscription de l’Organisateur ou de l’Affilié de l’Organisateur pour tout Service fourni par Zenergy ou l’un de ses Affiliés (y compris tous les comptes que l’Organisateur ou l’un de ses Affiliés peut avoir). En outre, tout montant impayé dû à Zenergy ou à l’un de ses Affiliés fera l’objet de recouvrements conformément à la section Recours non exclusifs ; Taxes (b).

(b) Recouvrements ; coûts des recouvrements.

Zenergy se réserve le droit de réclamer tout montant en retard et impayé dû et payable à Zenergy ou à l’un de ses Affiliés au titre de recouvrement si ledit montant n’est pas payé sous trente (30) jours suivant la date de la facture. En outre, l’Organisateur accepte de rembourser rapidement et en intégralité Zenergy ou l’un de ses Affiliés à sa demande de tous les coûts et dépenses engagés, y compris mais sans s’y limiter, les frais et débours d’avocat raisonnables, supportés par Zenergy ou l’un de ses Affiliés dans le recouvrement des montants arriérés ou de tout autre montant dû et payable par l’Organisateur ou l’un de ses Affiliés à Zenergy en vertu de la présente Entente marchand, des Conditions générales du service ou de tout autre accord applicable dans le cadre des Services fournis par Zenergy ou l’un de ses Affiliés. L’Organisateur et l’un de ses Affiliés accepte que si Zenergy ou l’un de ses Affiliés doit effectuer des recouvrements pour des montants arriérés et que l’Organisateur ou l’un de ses Affiliés ne répond pas ou ne paie pas en intégralité après la réception d’un Avis de recouvrement, Zenergy ou l’un de ses Affiliés se réserve le droit de réclamer les montants arriérés par le biais de tout moyen juridique, et de telles actions sont expressément exclues de toute clause d’arbitrage énoncée dans les Conditions générales du service.

Utilisation ou tout autre accord applicable pour les Services fournis par Zenergy ou l’un de ses Affiliés.

(c) Taxes.

  • Vous êtes seul responsable de déterminer, le cas échéant, les taxes de vente, d’utilisation, de loisir, de valeur ajoutée, de consommation, d’accise et autres taxes, droits, prélèvements et charges (collectivement, les « Taxes ») applicables à votre utilisation des Services. Vous convenez qu’il est de votre seule responsabilité, et que vous allez collecter, remettre les montants exacts de toutes ces Taxes aux autorités gouvernementales compétentes (les « Autorités fiscales »). Zenergy ne peut faire valoir, ni assurer, ni garantir que les outils fiscaux ou les calculateurs d’impôt (les « Outils fiscaux ») qui vous sont fournis satisferont à toutes les exigences fiscales qui peuvent s’appliquer à vous ou que de tels Outils fiscaux entraîneront la perception ou le versement de toutes les taxes applicables, ces taxes pourront varier selon la nature de votre événement, la nature de votre statut fiscal (particulier, entité, entreprise, consommateur, etc.), votre emplacement, l’emplacement de vos Consommateurs, les crédits et déductions auxquelles vous pourriez être admissible et d’autres facteurs, et par les présentes, vous dégagez Zenergy de toute responsabilité à l’égard de votre utilisation des Outils fiscaux. Aucun de ces Outils fiscaux ne devrait être considéré comme un conseil juridique ou fiscal. Si vous percevez des Taxes et utilisez le Traitement des paiements Zenergy, Zenergy vous versera ces montants en même temps que les Frais d’inscription aux événements sous-jacents. Il est de votre responsabilité de remettre lesdites Taxes aux Autorités fiscales compétentes. Si vous utilisez des Outils fiscaux qui exigent la saisie d’un numéro d’inscription au registre de la taxe, vous certifiez et garantissez que le numéro d’inscription au registre de la taxe est réel et correct. Zenergy ne peut pas vous donner de conseils juridiques ou fiscaux, veuillez donc vérifier auprès de votre conseiller fiscal les Taxes applicables. Dans le cas où une Autorité gouvernementale exige de Zenergy de payer des Taxes attribuables à votre utilisation des Services ou aux ventes que vous réalisez en utilisant les services, vous acceptez de rembourser rapidement et intégralement Zenergy de ces Taxes sur demande, ainsi que du montant de tous les coûts, pénalités, intérêts et frais y afférents.
  • Nonobstant le paragraphe précédent, Zenergy peut, dans certaines juridictions, être obligé de percevoir et de remettre les Taxes sur vos ventes de billets et/ou vos inscriptions rendues possible grâce à l’utilisation des Services. Pour déterminer si des Taxes doivent être prélevées pour votre compte, Zenergy pourra demander certaines informations lorsque vous créerez un Événement en utilisant la plateforme. Lesdites informations pourront concerner votre statut d’exemption de taxe, la nature de votre Événement et/ou toute autre information similaire. Si lesdites informations sont demandées, vous consentez et garantissez que les informations que vous fournissez sont vraies et correctes. Zenergy ne peut pas vous fournir des conseils légaux ou fiscaux, donc assurez-vous de vérifier auprès de votre conseiller juridique et/ou fiscal les informations que vous fournissez par le biais de la plateforme. Si une Autorité fiscale demande à Zenergy de payer des Taxes attribuables à votre Événement suite à des informations incorrectes que vous auriez fournies à Zenergy, vous acceptez rapidement et intégralement de rembourser à Zenergy lesdites Taxes sur demande, ainsi que tous les coûts, pénalités, intérêts et dépenses associées auxdites Taxes.
  • Nonobstant le paragraphe (1) de la présente section, Zenergy peut, dans certaines juridictions, être tenue de percevoir et de verser des taxes sur les Frais de service Zenergy et les Frais de traitement de paiements Zenergy (les « Frais Zenergy ») aux Autorités fiscales. Dans de telles juridictions, Zenergy percevra auprès de vous les taxes sur les Frais Zenergy et vous acceptez de les payer. Zenergy peut, à sa seule discrétion, vous facturer des taxes sur les Frais Zenergy ou retenir (sur les montants que Zenergy vous verserait le cas échéant) le montant des taxes sur les Frais Zenergy. À l’exception des taxes sur les Frais Zenergy que Zenergy collecte auprès de vous conformément au présent paragraphe et des taxes perçues et versées conformément au paragraphe (2) de cette section, vous êtes responsable de la collecte et du versement du montant exact de toutes les taxes applicables à votre utilisation. des services et aux ventes que vous effectuez à l’aide des services.
  • Pour se conformer aux réglementations sur la taxe de vente Maroc, Zenergy est tenu de (A) percevoir la Taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») auprès des Organisateurs sur les Frais de service Zenergy pour les billets payants ou les inscriptions vendus, ou via le Site par des Organisateurs résidant au Maroc et qui n’ont pas fourni à Zenergy leur numéro d’identification TVA (« Numéro de TVA ») ; et (B) remettre toute la TVA perçue à l’autorité fiscale concernée. Si vous nous fournissez votre Numéro de TVA, nous ne percevrons pas la TVA sur les Frais de service Zenergy. Il vous appartient de vous assurer que le Numéro de TVA que vous fournissez à Zenergy (le cas échéant) est exact, complet et correctement formaté. Veuillez noter que toute falsification ou fausse déclaration d’informations pour échapper au paiement de la TVA peut entraîner des amendes et/ou des poursuites pénales. Vous vous engagez à rembourser rapidement et intégralement à Zenergy tous les frais et débours occasionnés par votre falsification ou fausse déclaration d’un Numéro de TVA sur le Site. Zenergy n’exige pas que les Organisateurs aient un Numéro de TVA. Toutefois, si vous êtes un Organisateur résidant au Maroc et que vous ne disposez pas d’un Numéro de TVA ou que vous ne nous fournissez pas votre Numéro de TVA, Zenergy percevra et remettra la TVA sur les Frais de service Zenergy en votre nom. Pour lever tout doute, Zenergy ne perçoit et ne rembourse pas la TVA sur les Frais de traitement de paiement Zenergy ni sur le prix des billets ou des inscriptions que vous vendez sur ou via le Site.
  • Zenergy se réserve le droit de retenir le paiement des montants qui vous sont dus et d’en disposer conformément à la loi, aux règlements, aux jugements ou aux ordonnances locaux, étatiques, provinciaux, nationaux ou autres en vigueur, dans chaque cas tel que cela sera déterminé par Zenergy, ou de demander un paiement ultérieur de votre part pour tout montant sur les taxes non perçues et non remises, lié à vos événements.

Entités commerciales.

De temps en temps, un ou plusieurs Systèmes de cartes peuvent exiger que vous concluiez un accord supplémentaire directement avec l’un de nos Partenaires de traitement des paiements ou avec le Système de cartes applicable. Généralement, cela se produit si vos transactions dépassent cent mille dollars (100 000 Dirhams) par rapport à un Système de cartes particulier sur une base annuelle dans une région géographique donnée. Si nous pensons que votre compte est susceptible d’être soumis à cette exigence supplémentaire, nous vous fournirons un « Accord d’entité commerciale » que vous devez accepter afin de continuer à utiliser le service TPZ. Si vous n’acceptez pas cet « Accord d’entité commerciale », nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou transférer votre compte au FPP.

Déshérence.

Si votre compte n’a pas eu d’activité pendant une période définie dans les lois relatives aux biens non réclamés (par exemple, relativement à la déshérence) et que nous détenons des fonds liés à votre compte, nous vous en informerons conformément aux lois applicables. Si vous ne revendiquez pas vos fonds non réclamés dans le délai qui vous a été communiqué, nous les remettrons à l’autorité gouvernementale compétente conformément aux lois en vigueur.

Marchands interdits ; Événements interdits ; Transactions interdites.

Marchands interdits.

En vous inscrivant pour les Services et en acceptant la présente Entente marchand, vous déclarez et affirmez que :

  1. vous ne vous situez pas dans, que vous n’êtes pas un ressortissant ou un résident d’un pays contre lequel le Maroc a voté un embargo sur des biens et/ ou des services du même type que les Services (« Pays visés par des mesures restrictives ») ;
  2. vous n’êtes pas une personne ou une entité, sous le contrôle de, ou affilié à, une personne ou une entité
  • qui apparaît sur La liste des ressortissants spécifiquement désignés du Bureau du contrôle des avoirs étrangers, la Liste des fraudeurs étrangers soumis à sanctions ;
  • qui apparaît sur la Liste d’exclusion des organisations terroristes ;
  • qui apparaît sur la Liste des personnes refusées du Bureau de l’industrie et de la sécurité ;
  • qui apparaît sur la Liste consolidée des objectifs publiés par le Maroc ;
  • qui est soumise à des sanctions dans tout autre pays ; et
  1. vous n’êtes pas un marchand figurant dans la base de données des marchands éliminés MasterCard MATCH ou dans le fichier des marchands éliminés Visa et votre droit d’accès à tous les Systèmes de cartes et toutes les Formes alternatives de cadres de paiement n’est actuellement pas révoqué ni suspendu.

Si vous entrez dans l’une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Zenergy à son entière discrétion, vous êtes un « Marchand interdit ».

Événements interdits.

Vous ne pouvez pas publier des événements sur les Services ou vous engager dans des activités par le biais des Services qui :

  1. enfreignent ou facilitent la violation des lois locales, étatiques, provinciales, nationales applicables, ou de tout autre règlement, loi.
  2. seraient interdits conformément aux Règles des services de paiement ;
  3. sont organisés dans des Pays visés par des mesures restrictives ; et
  4. contiennent tout contenu (tel que stipulé dans les Conditions générales du service) qui enfreignerait les Conditions générales du service, ou les Règles de la communauté de Zenergy.

Si un événement entre dans l’une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Zenergy à son entière discrétion, ledit événement est un « Événement interdit ».

Transactions interdites.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service TPZ pour traiter les transactions suivantes et vous déclarez et certifiez que vous n’enverrez pas pour traitement par le biais des Services :

  1. toute transaction qui violerait ou serait considérée comme « à haut risque » (ou une autre catégorie restreinte) par les Règles des services de paiement, y compris toute transaction concernant des contenus ou activités pour adultes, des biens ou services illégaux incluant le cannabis, ou l’attirail associé à tout produit ou service illégal, achat de crypto-monnaie, tirages au sort, loteries ou jeux de hasard ;
  2. toute transaction de nature frauduleuse ou criminelle ;
  3. toute transaction susceptible de constituer une « Transaction visée par des mesures restrictives » ; et
  4. toute transaction susceptible de constituer un envoi d’argent à un tiers pour des raisons autres que l’achat de bonne foi de billets ou d’inscriptions à, ou la sollicitation de dons pour, des événements, ou la vente d’articles en rapport avec lesdits événements.

Si une transaction entre dans l’une des catégories mentionnées précédemment, conformément à ce qui a été déterminé par Zenergy à son entière discrétion, ladite transaction est une « Transaction interdite ».

Recours.

Si Zenergy découvre que vous êtes un Marchand interdit, que vous avez publié un Événement interdit et / ou que vous avez essayé de traiter ou avez traité une Transaction interdite, alors Zenergy peut être amené à prendre les mesures suivantes à son entière discrétion en plus de tous les autres recours dont Zenergy dispose en vertu de la loi et des Conditions générales du Service :

  1. suspendre ou résilier votre compte Zenergy ;
  2. modifier, réviser ou supprimer un Événement interdit, en tout ou partie ;
  3. bloquer, annuler ou rembourser certaines ou l’ensemble de vos transactions ;
  4. mettre en attente certains ou l’ensemble des fonds associés à votre compte dans la mesure requise dans le cadre de l’application des lois locales, étatiques, provinciales, nationales, ou de tout autre loi, règle, règlement, jugement ou ordonnance ; et
  5. vous référer, vous-même, vos événements et/ou vos transactions et les informations relatives à ces derniers éléments (sans avoir à vous en donner avis) à nos Partenaires de traitement des paiements, aux Systèmes de cartes et aux Formes alternatives de cadres de paiement et/ ou aux organismes d’application de la loi concernés pour que des mesures d’exécution supplémentaires soient prises.

Déclarations et garanties.

En plus des déclarations et garanties contenues dans les présentes, vous nous déclarez et affirmez que

  1. si vous représentez une entité, cette entité est dûment organisée, valablement existante et en règle en vertu des lois de l’état, de la province ou du pays de sa constitution ;
  2. vous, ou l’entité que vous représentez (le cas échéant), avez tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure la présente Entente et pour effectuer les opérations envisagées par les présentes ;
  3. la conclusion et l’exécution de la présente Entente par vous, ou si vous représentez une entité par l’entité que vous représentez, n’entraîneront aucun manquement ou ne constitueront pas un manquement aux termes des lois locales, étatiques, provinciales, nationales en vigueur ou autre loi, règle, règlement, jugement ou ordonnance, ou autre contrat auquel vous ou l’entité êtes partie, y compris, sans s’y limiter, tout autre contrat pour la vente de billets ou d’inscriptions ;
  4. si vous représentez une entité, vous avez le plein droit, le pouvoir légal et l’autorité réelle de lier cette entité aux termes et conditions des présentes.

De plus, vous déclarez, garantissez et reconnaissez que vous (et non nous) êtes seuls responsables de la bonne émission de billets pour vos événements et que seuls les billets valides sont honorés. Vous comprenez et convenez que Zenergy n’est pas responsable des coûts découlant du fait qu’un billet présenté est ou n’est pas valide, ou est ou n’est pas honoré, y compris les billets obtenus par le biais de, ou représentant des pratiques frauduleuses ou trompeuses.

Résiliation.

En plus de notre droit à résilier votre utilisation des Services en vertu des Conditions générales du service, Zenergy peut résilier la présente Entente marchand et votre droit d’utiliser les Services pour créer, promouvoir et collecter le produit des ventes pour les événements.

  1. Si vous violez ou enfreignez toute disposition de la présente Entente marchande ;
  2. Si nos Partenaires de traitement des paiements et/ ou les Systèmes de cartes ou autres Formes alternatives de cadres de paiement résilient notre droit de fournir le service TPZ ou votre droit d’accepter des paiements via le service TPZ à leur seule discrétion ;
  3. Si Zenergy reçoit une notification d’un processus légal visant à effectuer une saisie-arrêt sur n’importe lequel de vos fonds ou biens en possession de Zenergy ; ou
  4. Si Zenergy est mise en demeure conformément à loi du code de commerce, d’une « Notification de demande relative au code de commerce» ou d’une communication similaire, ou d’un état de financement, informant Zenergy que vous avez accordé un droit de cession des paiements à votre prêteur en tant que partie garantie.

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